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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 14.1
Versions de la disposition
14.1. Outre les renseignements énumérés à l’article 8.1.1 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), la facture détaillée remise par un pharmacien préparateur à un pharmacien dispensateur doit présenter chacun des ingrédients ou fournitures ayant servi à la préparation du médicament, la quantité utilisée et le coût qui y est associé.
